Conditions générales de réservation en ligne

Dernière mise à jour : 19 avril 2026

Les présentes conditions générales de réservation en ligne définissent les modalités applicables à toute réservation effectuée sur le site internet de Cœur Méditerranée Services.

Elles encadrent les relations entre l’entreprise et toute personne procédant à une réservation en ligne, notamment en ce qui concerne les prestations proposées, les conditions de paiement, les modalités de modification ou d’annulation, ainsi que les conditions d’exécution des interventions.

Toute réservation réalisée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de réservation en ligne ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les prestations proposées par Cœur Méditerranée Services peuvent être réservées en ligne.

Elles s’appliquent à toute réservation effectuée via le site internet de l’entreprise.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Article 2 — Prestations proposées et crédit d’impôt

Les prestations proposées par Cœur Méditerranée Services dans le cadre de la réservation en ligne concernent notamment :

l’entretien du domicile ;
le repassage ;
l’aide aux courses ;
l’accompagnement à domicile ;
l’accompagnement extérieur ;
la promenade d’animaux domestiques ;
l’entretien de résidence secondaire ;
l’assistance et l’aide à domicile pour les besoins du quotidien.

Certaines prestations réalisées dans le cadre des services à la personne à domicile peuvent ouvrir droit, selon la réglementation en vigueur, à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées.

L’éligibilité au crédit d’impôt dépend notamment :

de la nature de la prestation réalisée ;
du lieu d’intervention ;
de la situation du client ;
du respect des conditions fixées par la réglementation applicable.

Seules les prestations réalisées au domicile du client, dans le cadre des services à la personne déclarés, peuvent, sous réserve de remplir les conditions légales et fiscales, ouvrir droit au crédit d’impôt.

Certaines prestations sont exclues du dispositif, notamment :

les prestations réalisées en dehors du cadre des services à la personne ;
certaines prestations spécifiques ne relevant pas des activités autorisées ;
les prestations ne répondant pas aux conditions fiscales applicables.

Les prestations liées à l’entretien de résidences secondaires, ou certaines prestations spécifiques, peuvent ne pas ouvrir droit au crédit d’impôt selon les conditions prévues par la réglementation.

Le client est informé que :

l’entreprise remet les documents nécessaires conformément à la réglementation applicable ;
l’attribution effective du crédit d’impôt relève exclusivement de l’administration fiscale ;
la déclaration fiscale demeure sous la responsabilité du client.

Le crédit d’impôt peut être appliqué :

soit sous la forme du crédit d’impôt classique ;
soit via le dispositif d’avance immédiate, lorsque celui-ci est activé par le client et disponible pour la prestation concernée.

Le client est invité à consulter les informations officielles de l’administration fiscale afin de vérifier son éligibilité ainsi que les plafonds applicables.

Article 3 — Modalités de réservation

La réservation s’effectue exclusivement en ligne, via le formulaire dédié accessible sur le site internet de Cœur Méditerranée Services.

Toute réservation doit être effectuée au minimum 12 heures avant l’horaire souhaité d’intervention.

La réservation devient effective après :

la sélection du service souhaité ;
le choix du créneau d’intervention ;
la validation des informations demandées ;
le paiement intégral de la prestation.

Une confirmation de réservation est ensuite transmise au client.

Article 4 — Paiement en ligne

Le paiement est obligatoire pour valider toute réservation.

Le règlement s’effectue en ligne, par le biais d’une solution de paiement sécurisée.

Le client règle la totalité du montant au moment de la réservation.

Aucune intervention ne pourra être réalisée sans paiement préalable.

Article 5 — Durée minimale d’intervention

La durée minimale d’intervention est fixée à 2 heures minimum.

Toute réservation effectuée en ligne doit respecter cette durée minimale.

Article 6 — Modification ou annulation par le client

Le client peut demander la modification ou l’annulation de sa réservation sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de l’intervention.

Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant l’intervention entraîne la conservation de la totalité des sommes versées, sauf cas exceptionnel accepté expressément par l’entreprise.

Toute demande de modification reste soumise aux disponibilités de l’entreprise.

Article 7 — Absence du client

En cas d’absence du client au moment de l’intervention, la prestation reste due dans son intégralité.

Aucun remboursement ne pourra être effectué si l’intervention ne peut avoir lieu du fait de l’absence du client ou de l’impossibilité d’accéder au domicile.

Le client doit donc s’assurer que l’accès au domicile est possible à l’heure convenue.

Article 8 — Modification exceptionnelle par l’entreprise

La réservation est validée automatiquement après paiement.

Toutefois, Cœur Méditerranée Services se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler une intervention en cas de situation exceptionnelle, notamment en cas :

d’indisponibilité imprévue ;
de maladie ;
d’accident ;
d’événement empêchant la réalisation normale de l’intervention ;
de force majeure.

Dans ce cas, l’entreprise proposera au client :

soit un nouveau créneau d’intervention ;
soit un remboursement, si aucune solution alternative ne peut être mise en place.

Article 9 — Zone d’intervention

Les prestations réservables en ligne sont proposées notamment dans les communes suivantes :

Toulon ;
La Garde ;
La Valette-du-Var ;
La Seyne-sur-Mer ;
Six-Fours-les-Plages ;
Ollioules ;
Sanary-sur-Mer ;
Le Pradet ;
Hyères ;
La Crau ;
Carqueiranne ;
Bandol ;
Le Revest-les-Eaux ;
Évenos ;
Solliès-Pont ;
Solliès-Ville ;
Solliès-Toucas ;
La Farlède.

Toute demande située en dehors de cette zone pourra être refusée ou faire l’objet d’une étude préalable.

Article 10 — Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation ;
garantir l’accès au domicile à l’heure convenue ;
permettre la réalisation normale de la prestation dans des conditions adaptées, sécurisées et conformes à l’usage du lieu d’intervention ;
signaler toute information utile à la bonne exécution de la prestation.

Article 11 — Responsabilité

L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas :

d’informations erronées communiquées par le client ;
d’accès impossible au domicile ;
de conditions empêchant la réalisation normale de l’intervention ;
de force majeure ou d’événement imprévisible indépendant de sa volonté.

Cœur Méditerranée Services déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les prestations réalisées dans le cadre de son activité.

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée que dans les limites de cette couverture d’assurance et uniquement pour les dommages directs et prouvés imputables à l’exécution de la prestation.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation réservée en ligne devra être adressée à l’entreprise dans les meilleurs délais, par écrit, avec tout élément utile permettant d’en examiner le bien-fondé.

L’entreprise s’efforcera de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Article 13 — Données personnelles

Dans le cadre de la réservation en ligne, Cœur Méditerranée Services est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du client, notamment pour :

la gestion des réservations ;
l’exécution des prestations ;
la facturation ;
le suivi de la relation client ;
le traitement des éventuelles réclamations.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles.

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité du site, lorsqu’elle existe.

Article 14 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Article 15 — Acceptation des conditions générales

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la validation de sa réservation.

La validation de la réservation en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de réservation.